LES NOUVELLES OBLIGATIONS SUITE A LA SUPPRESSION DE LA DEB

Publié le 26/04/2022

Dans le cadre de la réforme du 1^er janvier 2022, la DEB (Déclaration d’Échanges de Biens), relative aux livraisons et acquisitions à l’intérieur de l’Union Européenne, a été supprimée pour répondre à une obligation européenne visant à lutter contre la fraude sur la TVA.

Jean-François HERBER, formateur et expert en échanges internationaux chez DIALOGIS du GROUPE SMARTLOG, nous éclaire sur le sujet.

DES ÉTAPES SUCCESSIVES AVANT LA SUPPRESSION DE LA DEB

Face à l’impact important de la fraude à la TVA au niveau européen, la DEB avait initialement pour objectif de pallier la suppression des droits de douane au niveau intracommunautaire. Ce rééquilibrage, réalisé par le biais de la déclaration DEB, permettait de régulariser la TVA entre les pays membres, dont les taux diffèrent.

« La législation relative à la lutte contre la fraude à la TVA a évolué au fur et à mesure des décennies », explique Jean-François HERBER, qui en reprend les différentes étapes :

 Jusqu’en 1992, la taxe était collectée en douane lors du passage des marchandises. À partir de la mise en place de la DEB au 1^er janvier 1993, la TVA était due dans l’état membre de destination. Parallèlement, les LIC (Livraisons Intracommunautaires) et AIC (Acquisitions Intracommunautaires) ont été instaurées pour faire la distinction entre importations et exportations au sein de l’UE.

Après la création en 2010 d’un guichet unique pour le remboursement de la TVA, les contrôles pour une facturation hors taxe des livraisons intracommunautaires ont été renforcés en 2020 par les Quick Fixes. « Ces mesures de contrôles accentuées ont entraîné une plus grande exigence sur les justificatifs à fournir pour attester de l’exonération de TVA », précise Jean-François HERBER. En 2021, l’instauration d’un guichet unique pour les ventes à distance a précédé d’un an la suppression de la DEB début 2022.

LES BASES DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION

Cette réforme, créée suite à la suppression de la DEB pour une mise en conformité de la France avec le règlement européen EBS (European Business Statistics), a mis en place deux nouvelles déclarations :

– une enquête statistique (EMEBI) : elle est destinée à la douane et sa vocation est purement statistique ;

– un état récapitulatif fiscal : transféré directement aux services fiscaux (Direction Générale des Finances Publiques) pour la collecte de la TVA, il répond aux obligations européennes de l’EC Sales List, ou liste des ventes.

Parallèlement, une autre réforme liée aux importations, qui ne concerne pas les livraisons intracommunautaires, a également été mise en place au 1^er janvier 2022 : l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Les données doivent désormais être saisies via le service en ligne DEB WEB, disponible depuis le 1^er janvier 2022 sur le portail de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.

Dans ce contexte, DIALOGIS a créé une formation sur mesure pour aider les utilisateurs à s’approprier ces nouveaux outils, qui permettent d’effectuer la réponse à l’enquête statistique sur les introductions et expéditions de biens intracommunautaires (ou leur absence) au cours du mois précédent.

« Il est important pour les utilisateurs de bien appréhender, étape par étape, les différents processus d’enregistrement. Ils doivent notamment intégrer les modifications des codes de transaction et d’enregistrement, dont certains ont été créés et d’autres supprimés », souligne Jean-François HERBER.

La formation permet également de prendre en compte d’éventuels cas particuliers (opérations triangulaires, travail à façon…) qui font appel à des transactions spécifiques.

Elle vise tous types d’entreprises, et intéresse particulièrement celles qui ne disposent pas de cabinet comptable. Elle concerne essentiellement les services comptabilité, mais peut également cibler les services logistiques et de la douane.

DIALOGIS peut également personnaliser le programme pour ses clients et adapter les modalités, présentiel ou distanciel, en fonction de leurs contraintes.

EN SAVOIR PLUS :

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